02 Oct 2017

Procédure après un dommage causé par un événement climatique

Procédure après un dommage causé par un événement climatique

Les sinistres liés aux catastrophes naturelles sont régis par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, la déclaration et la constatation. Pour se faire indemniser correctement, il vous faut respecter les procédures légales.

Quelle assurance couvre les catastrophes naturelles ?

Tous les contrats d'assurance permettent de dédommager les impacts d'un péril naturel. En effet, en assurant vos biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, et le cambriolage, vous êtes automatiquement couvert pour les dégâts imputables aux catastrophes naturelles. Toutefois, il faut garder à l'esprit que cette garantie joue uniquement si la commune où se trouve votre bien est déclarée en état de catastrophe naturelle. » En clair, elle n'entre en application que si un arrêté interministériel est paru au Journal officiel.

La garantie catastrophe naturelle peut prendre en charge toute sorte d'évènements climatiques. En revanche, elle exclut les biens ou activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des dispositions administratives prévenant les dommages d'une catastrophe naturelle. Le vent, relevant de la couverture tempête est aussi exclu de cette garantie. Toutefois, dans les DOM-TOM et les COM (collectivité d'outre-mer), le régime des catastrophes naturelles peut s'appliquer si les vents dépassent les 145 km/h.

Déclaration d'une catastrophe naturelle

10 jours après la parution au journal officiel de l'arrêté ministériel, vous devez déclarer le sinistre par lettre recommandée à votre compagnie d'assurance. Cette déclaration conditionne votre indemnisation, donc il faut la rédiger dans les règles de l'art. Vous devez aussi respecter certaines formalités comme

  • indiquer vos coordonnées (nom, adresse),
  • mentionner le numéro de votre contrat d'assurance,
  • inclure une description détaillée du sinistre (nature, date, heure, lieu)

Pour toucher une indemnisation, faites joindre une liste chiffrée de tous les objets perdus ou détériorés avec les factures et justificatifs. Si le sinistre a impliqué un tiers (par exemple si votre toit est tombé chez un voisin), veillez également à mentionner les coordonnées des victimes. Après avoir reçu votre déclaration, votre assureur vous enverra un expert pour constater les dégâts sur place.

Indemnisation en matière de catastrophe naturelle

L'étendue des frais pris en charge est interprétée de façon assez large par les assureurs. Outre le dédommagement sur la base de la valeur estimée du bien (franchise et vétusté déduite), l'assureur peut également prendre à sa charge d'autres frais importants, notamment les frais de nettoyage ou de désinfection après une inondation, les coûts de déblaiement des gravats ou encore les charges de démolition si la demeure n'est plus jugée propre à l'occupation.

Les frais dits « immatériels », comme les frais d'assistance sont aussi en principe indemnisé. Les assureurs peuvent aussi payer le relogement temporaire de la famille. Pour les résidences faisant l'objet d'un bail locatif, la perte des loyers n'est cependant pas remboursée. À noter que ce risque relève de la couverture d'une autre assurance.